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et la solidarité entre les institutions judiciaires

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République Tchèque, Cour suprême

 


Il n’est pas possible de mener la procédure correctionnelle ni disciplinaire contre un juge pour le contenu ou des circonstances de sa décision.

Cependant si l´Etat répara des dommages résultant d´une décision illégale ou d´une procédure officielle incorrecte sur lesquelles un juge ou un représentant de Ministère public participèrent, ou s’il a fourni une réparation pour un préjudice immatériel produit pour la même raison, il peut revendiquer une compensation de régression ; à savoir seulement à condition que la culpabilité du juge ou du représentant de Ministère public fut décelée au cours de la procédure disciplinaire ou correctionnelle.

La compensation de régression est au montant de multiple de quatre fois et demi de son revenu mensuel moyen avant la forfaiture causant les dommages.

 
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