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Selon l´article 36/3 de la Charte des droits et libertés fondamentaux, chacun a droit à la réparation du préjudice causé par une décision illégale d’un tribunal ou d’une autre autorité de l’État ou d’une autorité administrative ou par une procédure officielle incorrecte.

La disposition légale (en l’espèce la loi sur les tribunaux et les juges, article 78) précise que la responsabilité pour les dommages résultant d’une décision illégale, décision sur la détention provisoire, la peine ou la mesure de protection et d’une procédure officielle incorrecte, se conforme à la disposition juridique spéciale. En l’espèce il s’agit de la loi n°82/1998 Sb. sur la responsabilité pour les dommages commis au cours de l´exercice du pouvoir public par une décision ou par une procédure officielle incorrecte, amendée en 2006. Elle définie aussi quand et dans quelle mesure on peut revendiquer au juge un remboursement de régression.

 
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