Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

1 1 1
 

République Tchèque, Cour suprême

 


L´organisation syndicale est garantie constitutionnellement dans l´article 27 de la Charte des libertés et droits fondamentaux est libellée ainsi : « Chacun a le droit de s’associer librement avec d’autres en vue de protéger ses intérêts économiques et sociaux. Les organisations syndicales sont constituées indépendamment de l’État. Il est inadmissible de limiter le nombre des organisations syndicales ainsi que de privilégier certaines d’entre elles dans une entreprise ou une branche. « Ce droit est donc absolument valable.

 
  • Facebook
  • RSS Feed