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République Tchèque, Cour suprême

 


Des débats sur l´émancipation du pouvoir judiciaire sous la forme de l´indépendance du pouvoir exécutif se déroulent continuellement. Le « Programme d´émancipation de la justice en République tchèque » contenant 14 points fut présenté en 2005. Le point 14 même résume la forme qui laisse à désirer de la gestion actuelle du pouvoir judiciaire par l´intermédiaire du pouvoir exécutif – à savoir le ministère de la justice, et présume l’ouverture de la discussion en particulier sur l´indépendance administrative des tribunaux, sur l´autonomie judiciaire, etc.
Le problème principal de la justice est avisé dans l’écart de la législative des règles constitutionnelles de l´indépendance. L’indépendance de la justice est proclamée, mais gérée par le ministre de la justice. Les modalités sur la répartition du travail sont fixées par l’arrêté du ministère ce qui signifie qu´il est approuvé par la personne dépendant directement du pouvoir exécutif et les juges n´ont qu´un rôle consultatif. La délibération du conseil des juges ou du rassemblement de juges à n’importe quel niveau des tribunaux n’a que d’importance consultative, pas juridiquement obligatoire. Par ailleurs le ministère détermine le nombre des juges, ensuite sans aucune limitation ni détermination de la forme légale il remplace directement ou indirectement les présidents de tribunaux particuliers. Le ministère approuve le nombre des employés administratifs, ainsi que le prélèvement et la répartition de l´argent pour le secteur de la justice. Finalement, il n´est pas établi quel autorité doit saisir le juge en cas d’une menace ou d’une ingérence envers l´indépendance du tribunal ou du juge.

C’est justement le point 14 susmentionné qui propose la création d´un organe d´autonomie indépendant du pouvoir exécutif. Sa création remplirait le principe constitutionnel d´Etat de droit démocratique sur l´équilibre des pouvoirs dans l´Etat.

Ladite création respecterait les engagements internationaux, en particulier les Principes fondamentaux de l´ONU de l´indépendance du pouvoir judiciaire, émis par le Bureau du Haut-commissariat aux droits de l´homme, adoptés au 7ième congrès de l´ONU à Milan le 13 décembre 1985. Ce document exige entre autres la confiance de la prise de décision sur les questions et les problèmes concernant la justice au pouvoir judiciaire, à savoir l’autonomie judiciaire. Parmi des autres nous pouvons citer la Recommandation du conseil des ministres du Conseil de l´Europe, qui contient les principes généraux de l´indépendance du pouvoir judiciaire et exige aussi entre autres que le statut du juge de carrière soit conçu sur la base de critères objectifs mais en respectant le fait que le recrutement et l´avancement des juges soient indépendants du pouvoir exécutif. Sur la base de ladite recommandation il fut adopté le 10 juillet 1997 la Charte européenne sur le statut des juges contenant l’exigence pour que les juges participeraient à la prise de décision relatives à la gestion des tribunaux et l´obtention et la détermination du montant de moyens financiers pour leur fonctionnement.

 
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