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République Tchèque, Cour suprême

 


La problématique de la sélection des juges est libellée dans la loi n°6/2002 du Recueil des lois, sur les tribunaux et les juges, et dans l’arrêté du ministère de la justice n°303/2002 du Recueil des lois, sur la sélection, l´admission et la préparation professionnelle des candidats judiciaires et juridiques et sur les examens judiciaires professionnels et les examens de sortie professionnels des candidats juridiques :
Tout d´abord un aspirant au poste de juge participe à un test écrit (article 4) qui est suivi d’un entretien d´admission (article 5), des tests psychologiques (article 6). Finalement un aspirant qui réussit est admis comme « candidat judiciaire au service préparatoire ». Le but de ce service préparatoire des candidats judiciaires (ci-après "service préparatoire") consiste dans la préparation professionnelle desdits candidats à l´exercice de la fonction de juge. Le service préparatoire dure 36 mois.
Maintenant nous arrivons aux conditions générales à l´exercice de la fonction de juge. Elles sont établies par la Constitution de la République tchèque dans l´article 93 paragraphe 2, qui mentionne que « peuvent être nommés juges les citoyens irréprochables qui ont une formation juridique supérieure. D’autres conditions de fond et de procédure sont fixées par la loi. « Il s´agit de la loi déjà susmentionnée (loi sur les tribunaux et les juges) en vigueur qui récapitule les conditions dans la stipulation de son article 60 :

« Peuvent être nommés juges ou assesseurs les citoyens de la République tchèque ayant capacité juridique et irréprochable, à condition que ses expériences et qualités morales donnent la garantie qu´il rempliront ses fonctions de façon légitime, qui atteignit au jour de leur nomination l´âge minimum de 30 ans et qu´ils acceptent leur nomination de juge ou assesseur et l´attachement à un tribunal déterminé. « 

Or, les conditions générales de l´exercice de la fonction de juge sont les suivantes :
citoyenneté de la République tchèque,
âge de 30 ans,
formation d´enseignement supérieur achevée dans un programme d´étude de maîtrise en droit,
irréprochabilité,
succès à l´examen professionnel judiciaire,
accord du juge avec l´attachement à un tribunal déterminé,
serment, nomination.

Le juge est nommé à sa fonction par le président de la république.
Pour l´exercice de la fonction de juge de la Cour suprême il est nécessaire de remplir encore d´autres conditions mentionnées dans la loi. Comme il ressort de l´article 67, paragraphe 1 de la loi sur les tribunaux et les juges, peut devenir le juge de la Cour suprême le juge ayant des activités professionnelles d´au moins de 10 ans, si ses connaissances professionnelles élevées donnent la garantie de l´exercice convenable de la fonction. L´attachement d´un juge à un tribunal est sous la compétence du ministère de la justice. L´attachement d’un juge à l’exercice de la fonction à la Cour suprême ne doit être agrée que par le président de ladite cour.

Des règles spécifiques de l’attachement des juges en tant que tel n’existent pas. Il s´agit plutôt du résultat d´un entretien des président des tribunaux participant et du ministère de la justice, qui sur la base de besoins personnels des tribunaux divers préalablement détermine où les juges nouvellement nommés seront placés. Quant à la Cour suprême, seul le juge avec des activités professionnelles d´au moins de dix années dans le domaine peut être y attaché.

Dans la pratique, la plupart des juges des tribunaux de degré inférieur sont avec leur accord attachés à titre temporaire au tribunal de degré supérieur et seulement après l’achèvement de cette période « d´essai » on décide de leur attachement définitif à un tribunal de degré supérieur.

 
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