Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

 

République Tchèque

 


Lorsque les règles du droit international privé dictent l’application de règles de droit étranger, il n’importe si l’autorité d’un Etat étranger aurait appliqué le droit tchèque. Le droit étranger s’appliquera sans regard pour de la réciprocité et d’office. L’obligation d’appliquer le droit étranger correspond à l’obligation de déterminer le contenu du droit étranger. Il est possible de demander une certaine coopération et l’aide de la part des participants tant que cela appartient dans leurs possibilités mais leur inaction n’exempte pas l’obligation de la cour de déterminer le contenu du droit étranger. Le droit étranger est appliqué comme le droit en soi même, c’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire d’en tenir compte comme du fait qui devrait être prouver. Le droit étranger est employé de la même façon comme dans l’Etat où il est valable (y compris la jurisprudence notamment des cours suprêmes). S’il arrive que le droit étranger soit changé, il faut procéder de la même façon comme cela se ferait dans l’Etat respectif, c’-à-d. selon ses dispositions inter temporaires. En cas de violation du droit étranger par une décision judiciaire les mêmes voies de recours appartiennent comme en cas de violation du droit interne.

 
  • Facebook
  • RSS Feed