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République Tchèque

 


Les règles et les principes élaborés par des organismes d’harmonisation du droit n’ont pas de plein droit l’effet obligatoire pour les juridictions nationales.

La cour est obligée de les appliquer au cas où les participants en constituant un rapport juridique impliquent ces règles et principes comme une partie du contrat. En effet les participants peuvent dans les rapports juridiques commerciales dans le cadre délimité par les dispositions impératives du droit déterminant contracter lors de constitution de leurs rapport juridiques une telle régulation des droits et d’obligations qui s’écarte des normes de disposition (voir l’art. 264 par. 2 du c. com.8).

L’ordre juridique interne de la République Tchèque reprend soi-disant usages commerciaux internationaux (voir l’art. 7309en lien avec l’art. 264 du c. com.). Une partie de ces usages peut être représentée par les règles ou principes élaborés par les organismes internationaux et au contraire ces organismes peuvent codifier les usages commerciaux internationaux.

Etant donné l’ordre juridique tchèque, ces règles et principes élaborés par des organismes internationaux ont une valeur dans le domaine législatif ou bien le législateur peut se laisser inspirer en créant les normes juridiques internes.

Un exemple concret du passé peut être représenté par les Règles pénitentiaires européennes qui sont devenues les règles modèles pour soi-disant l’humanisation du système pénitentiaire de la République Tchèque après l’année 1989 dans le cadre de la Conception du développement du système pénitentiaire tchèque déterminée en 1991.

 
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