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République Tchèque

 


Oui, cela est possible dans le domaine du droit communautaire (le droit des Communautés européennes) néanmoins il faut remplir dans ce cas certaines conditions.

Aux termes de l’art. 10a de la Constitution, certaines compétences des autorités de la République Tchèque peuvent être transmises à l’organisation ou l’institution internationale par le traité international (l’accord du Parlement est obligatoire pour la ratification dudit traité si la loi constitutionnelle ne prévoit pas que pour la ratification est nécessaire l’accord donnée en référendum.) La République Tchèque est devenue le 1 mai 2004 après la signature et la ratification du Traité de l’adhésion de la République Tchèque et d’autres pays à l’Union européenne le membre de l’UE et le droit communautaire est ainsi devenu à son égard juridiquement obligatoire.

Selon l’article 2 de l’Acte sur les conditions de l’adhésion à l’UE, les dispositions des traités et des actes originaux adoptés par les autorités des Communautés et de la BCE avant le jour de l’adhésion deviennent obligatoires pour les nouveaux états membres et elles s’appliqueront sous les conditions définies dans lesdits traités et cet Acte.

Une autre condition pour l’efficacité des règles de droit international ou transnational sans toute formalité de ratification est dans le cas de certaines règles du droit communautaire remplie grâce à l’effet direct du droit communautaire sur l’ordre juridique interne (le principe développé par la jurisprudence de la CJCE)

Ces principes sont valables automatiquement pour le droit secondaire du Ier pilier (le droit communautaire), à savoir pour les règlements et les décisions (voir l’art. 249 TCE) et dans certains cas spécifiques pour les directives. La primauté et l’effet direct sont assurés aussi pour certains articles du droit primaire (pour les traités constitutifs, etc.)

Il s’induit d’étude et d’analyse de la Cour suprême que dans la pratique d’application des juridictions tchèques c’est le règlement Bruxelles I. qui est appliqué le plus souvent.

A la suite de l’effet direct, une partie des règles du droit primaire et secondaire de l’UE est alors directement (immédiatement) applicable et obligatoire aux individus, c’est-à-dire par rapport aux sujets du droit des Etats membres (surtout pour les personnes physiques et morales). Par conséquent la transposition en droit interne n’est pas nécessaire.

Le principe de la primauté des normes du droit communautaire sur les normes de l’ordre juridique interne se manifeste seulement dans les cas de contradiction entre la règle concrète de droit communautaire et la règle concrète du droit tchèque à condition que toutes les deux traitent le même rapport juridique. Il ne s’agit que de la primauté d’application. Les dispositions respectives (non conformes) de l’ordre juridique interne ne peuvent pas être appliquées dans ce cas-là mais elles ne deviennent pas de plein droit non valables.

 
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