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République Tchèque

 


Pour intégrer les règles de droit international à l’ordre juridique interne, on applique l´article 10 de la Constitution qui stipule que « les traités internationaux promulgués à la ratification desquels le Parlement a donné son accord et par lesquels la République Tchèque est liée font partie de l’ordre juridique interne. » Les traités internationaux doivent alors être ratifiés pour devenir une partie de l’ordre juridique interne.

La Constitution précise aussi dans l’article 10 une soi-disant primauté d’application des traités internationaux. Elle instaure que « si le traité international établit une autre règle que la loi, c’est le traité international qui va s’appliquer. »

 
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