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République Tchèque

 


Dans le cadre de l’UE cette problématique est réglée par le règlement Bruxelles I. qui dans son article 23 fixant des conditions relatives à la compétence judiciaire stimule que « Si les parties, dont l’une au moins a son domicile sur le territoire d’un État membre, sont convenues d’un tribunal ou de tribunaux d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État membre sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. (…) »

En ce qui concerne le droit pénal, le principe de compétence universelle s’applique pour des infractions énumérées de manière détaillé dans l’art. 7 du nouveau c. pén. qui sera depuis le 1 janvier 2010 en vigueur.

Selon cette disposition on juge en vertu de la loi tchèque la criminalité des infractions y énumérées même si elles ont été commises en étranger par le ressortissant d’un pays étranger ou une personne sans nationalité n’ayant pas le domicile permanent dans le territoire de la République tchèque.

Il s’agit, parmi d’autres, des infractions suivantes :

torture et d’autres traitements inhumains, falsification de moyens de paiement, utilisation de moyens de paiement falsifiés, renversement de la république, attaque terroriste, terreur, sabotage, espionnage, violence contre l’organe public, falsification et modification de documents administratifs, participation à une organisation criminelle, génocide, violence contre l’humanité, discrimination de la groupe des gens, abus des attributs d’Etat et des attributs internationalement reconnus et abus de drapeau et d’armistice, etc.

La plupart des infractions mentionnées ci-dessus sont énumérées aussi dans le code pénal actuel.

 
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