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République Tchèque

 


En général, des magistrats nationaux peuvent siéger au sein de juridictions internationales ou transnationales et telle est la situation en réalité ; après l’expiration de leur mandat peuvent réintégrer les rangs de la magistrature nationale. Il s’agit donc d’une fonction provisoire. L’article 70a) de la loi n°. 6/2002 du Recueil des lois, sur les tribunaux et les juges en vigueur dispose cette possibilité ainsi : « ... est considéré aussi comme le détachement provisoire si le magistrat est détaché avec son consentement ou à sa propre requête dans l’intérêt de l’exploitation de ses expériences à l’organe ou l’organisation ayant siège hors le territoire de la République tchèque, à l’opération de la paix ou de sauvetage ou à l’aide humanitaire hors le territoire de la République tchèque pour une période ne dépassant pas 5 ans ou une durée de la fonction. ». Le ministre de la justice décide sur ledit détachement.

Concrètement, la Cour européenne des Droits de l’Homme siégeant à Strasbourg est selon l’art. 19 de la Convention une cour permanente et selon l’art. 20 est se composé d’un nombre de juges égal à celui des Hautes Parties contractantes. La République tchèque est représentée par le magistrat ayant le mandat permanent, M. Karel Jungwiert.

La CJCE est formée d’un juge par État membre (voir, l’art. 221 du TCE). Selon l’art. 223 du TCE « les juges (...) de la Cour de justice, choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d’indépendance et qui réunissent les conditions requises pour l’exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions juridictionnelles, ou qui sont des jurisconsultes possédant des compétences notoires, sont nommés d’un commun accord pour six ans par les gouvernements des États membres. » La République tchèque est représentée depuis le 11 mai 2004 par le magistrat, M. le professeur Jiří Malenovský.

Le Tribunal de première instance à Luxembourg compte au moins un juge par État membre (voir, l’art. 224 du TCE). Selon l’art. 224, par. 2 du TCE « les membres du Tribunal de première instance sont choisis parmi les personnes offrant toutes les garanties d’indépendance et possédant la capacité requise pour l’exercice de hautes fonctions juridictionnelles. Ils sont nommés d’un commun accord pour six ans par les gouvernements des États membres. Un renouvellement partiel a lieu tous les trois ans. Les membres sortants peuvent être nommés à nouveau. » La République tchèque est représentée depuis le 12 mai 2004 par le magistrat, Mme. le professeur Irena Pelikánová.

Puis le Tribunal pénal international pour le Rwanda est composé de 4 chambres. Dans les chambres particulières il y a 16 magistrats permanents et 18 ad litem magistrats qui élus par l’Assemblée générale de l’ONU sont attribués aux cas particuliers. Comme le magistrat ad litem a été élu le magistrat à la Cour suprême de la République tchèque, M. Robert Fremr. Actuellement il est de nouveau en fonction du président de la formation collégiale à la Cour suprême de la République tchèque.

Finalement en ce qui concerne de la participation des magistrats tchèques auprès des tribunaux internationaux il faut mentionner le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Comme le magistrat ad litem a été élu l’ancienne vice présidente de la Cour constitutionnelle de la République tchèque, Mme. Ivana Janů. Après l’expiration de son mandat elle a été réintégré en fonction du juge à la Cour constitutionnelle de la République tchèque.

 
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