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Voir les réponses aux questions no 1 et 3 (procédure préjudicielle devant la CJCE). La CJCE est compétente pour statuer, à titre préjudiciel sur l’interprétation du présent traité, sur la validité et l’interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté et par la BCE et sur l’interprétation des statuts des organismes créés par un acte du Conseil, lorsque ces statuts le prévoient. Lorsqu’une telle question est soulevée devant une juridiction d’un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de justice de statuer sur cette question. Lorsqu’une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour de justice. (voir, art. 234 TEC).

Dans tels cas la juridiction nationale statue dans le cas concret sur non-lieu (art. 109, par. 1, al. d) du c. proc. civ. pour le droit civil ; art. 9a), par. 2 du c. proc. pén. pour le droit pénal et art. 48, par. 1, al. e) du c. proc. adm.).

 
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