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République Tchèque

 


Les décisions de la Cour n’ont pas l’effet de précédent de iure, néanmoins elles sont obligatoires de facto. Par surcroît, la Cour influence indirectement l’amendement de la législation nationale dans les cas où par. exemple la République tchèque échoue devant la Cour comme une partie du litige reposant sur ses règlements juridiques, car en ignorant la jurisprudence de la Cour en la matière elle risque d’échouer dans des litiges suivantes. Par conséquent l’Etat est obligé d’amender la législation nationale en question.

Les décisions de la CJCE statuant sur des questions préjudicielles et interprétation du droit communautaire y contenue sont pour les juridictions des Etats membres obligatoires (voir, l’arrêt Köbler1, dans lequel la responsabilité de l’Etat membre est liée au non-respect de la jurisprudence de la CJCE – qui a par conséquent l’effet du précédent).

„En tout état de cause, une violation du droit communautaire est suffisamment caractérisée lorsque la décision concernée [de la juridiction nationale] est intervenue en méconnaissance manifeste de la jurisprudence de la Cour en la matière.“ (Köbler, point 56 ; en version anglaise „case-law of the Court in the matter“).

 
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