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Rapport de synthèse sur l’influence des conventions internationales sur le droit interne de l’environnement

 

Monsieur Etienne GOETHALS

Conseiller à la Cour de cassation de Belgique


Le droit de l’environnement
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Dans sa synthèse, Monsieur Etienne Goethals, Conseiller à la Cour de cassation de Belgique, retient quelques pistes pour la réflexion et l’action dans ce domaine dont la complexité a été reconnue par tous.

S’agissant tout d’abord de l’incorporation des dispositions du droit international au droit interne, il y a lieu de trouver un équilibre. Ensuite devant le foisonnement des textes, le juge doit trancher pour pouvoir traiter des cas individuels. Par ailleurs, la non ratification de certains instruments est liée aux questions de stratégies d’avenir ou au manque d’expertises nécessaires permettant d’éclairer la décision (cas du Mali).

A cela s’ajoutent les questions d’applicabilité et d’invocabilité mentionnées par le Professeur Prieur. Des exemples cités dans la plupart des cas révèlent des problèmes d’application des lois dont certaines renvoient aux dispositions communautaires. Certains pays, comme la Belgique, doivent tenir compte à la fois des règles communautaires auxquelles s’ajoutent les spécificités internes (compétences fédérales et régionales). Exemple : Le droit communautaire peut-il déterminer la sanction pénale qui relève de la souveraineté des États ? En règle générale, l’on observe depuis quelques années une évolution importante avec comme corollaire la réduction des compétences nationales.

 
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