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Rapport de la Cour suprême de cassation de Bulgarie sur le droit pénal de l’environnement

 

Madame Emanuela Konstantinova Balevska

Juge à la Cour suprême de Bulgarie


Le droit de l’environnement
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La BULGARIE est parmi les pays européens dont les citoyens entreprennent le moins d’actions au quotidien pour la protection de l’environnement. Selon les enquêtes menées 36% des Bulgares ne font rien pour la protection de l’environnement. Le nombre des foyers qui collectent séparément leurs déchets est minimal, l’on établit des réponses des enquêtés que seulement 39% d’entre eux économisent l’énergie et 24% - l’eau, les raisons pour cela étant dans les prix élevés de l’électricité et de l’eau, c’est-à-dire que ces raisons sont d’ordre économique et non pas écologique. L’ETAT, par le biais de ses organes et institutions prend conscience du fait d’être confronté à des problèmes qui doivent être résolus pour que chaque citoyen puisse prendre conscience des défis de l’évolution négative des conditions de l’environnement, ainsi que de sa propre responsabilité en tant qu’élément et facteur de cet environnement.

LE RECHAUFFEMENT GLOBAL et les effets négatifs des changements climatiques, la pollution industrielle et domestique de l’air et des bassins d’eau imposent aux Etats et à leurs citoyens un comportement de protection et de conservation des ressources naturelles par l’économie d’électricité, d’eau, le traitement des déchets, la sécurisation des unités de production, la recherche de sources d’énergie alternatives. Pour notre pays, les problèmes de la plus grande actualité sont ceux de l’extension de l’étendue des territoires protégés et l’interdiction de la réalisation d’activités humaines nuisibles sur ces territoires, la suppression et la limitation des émissions de gaz nuisibles en résultat des activités des entreprises industrielles et la mise en place d’un complexe de sanctions adéquates, tant administratives que juridiques.

L’HARMONISATION de la législation bulgare en matière d’environnement avec celle de l’Union européenne impose de connaître et de mettre en œuvre les directives adoptées dans ce sens, ainsi que de mettre la législation nationale en pleine conformité avec les conventions internationales.

La protection pénale nationale de l’environnement

LE CODE PENAL (CP) de la République de Bulgarie est organisé en deux grandes parties – générale et particulière, chaque partie contenant des CHAPITRES et des SECTIONS détaillant la matière concernée.
Le CHAPITRE II de la partie « PARTICULIERE » du CP, la section III et en partie la section V contiennent les dispositions qui assurent la protection contre les atteintes des citoyens par rapport aux différentes composantes de l’environnement.
La SECTION III « Crimes contre la santé publique et l’environnement » contient la réglementation générale de la protection de l’environnement en tant qu’objet d’atteinte criminelle sur le territoire de la République de Bulgarie. La protection pénale générale est réglementée dans la disposition des articles 352, 352a, 353a et 353b du CP. Toute personne (bulgare ou étrangère) qui pollue ou qui permet la pollution des bassins d’eau, des eaux souterraines ou des eaux maritimes territoriales ou internes, du sol ou de l’air, en les rendant ainsi dangereux pour les hommes, les animaux ou les plantes et inutilisables, est pénalement responsable et, selon le degré de gravité du fait, lui peuvent être appliquées cumulativement les sanctions prévues : une privation de liberté jusqu’à 5 ans et une amende jusqu’à 5 000 léva (BGL), le salaire moyen en Bulgarie étant de 350-400 léva (BGL), 1 USD =1.250 BGL. Les normes précitées du CP réglementent la protection pénale dans les hypothèses de la pollution de zones de partage des eaux dans les localités et les villégiatures, de la pollution par les produits pétroliers et leurs dérivés des eaux et/ou zones maritimes territoriales et internes en vertu des conventions signées par la République de Bulgarie. Selon le CP, sera engagée la responsabilité pénale de tout fonctionnaire qui met en exploitation une entreprise ou une centrale thermique avant la mise en place des installations d’épuration indispensables, ainsi que le fonctionnaire qui dissimule des informations ou diffuse des informations inexactes sur l’état de l’environnement : air, sol, eaux ou territoires maritimes (norme introduite dans le code après l’accident à la centrale nucléaire de Tchernobyl, Ukraine, et les effets nuisibles qu’il a eu sur l’environnement en Bulgarie).

Dans le CHAPITRE VI, section I « Crimes économiques généraux » et la section II « Crimes dans les différents secteurs », bien qu’étant l’objet de la protection pénale, les différents secteurs et biens économiques ont aussi le caractère de composantes de l’environnement, de cette manière il leur est assuré une protection indirecte du point de vue de la protection de l’environnement. Ainsi par les dispositions des articles 278c, 221a, 236, 237, 238, 239 et 240 du CP est réalisée la protection pénale contre des faits (action ou inaction) commis qui violent les exigences légales en matière de conservation, exploitation et/ou gestion d’une activité économique donnée, l’autorisation intentionnelle ou imprudente de construction illégale dans les territoires protégés, la destruction ou l’endommagement de ces territoires, ainsi que de pâturages et de terres agricoles. Les dispositions précitées du CP protègent les composantes de l’environnement - sol, air, eaux, contre tout acte toléré, en l’absence d’une autorisation dûment délivrée, de production de bois du fonds forestier protégé, de destruction ou d’endommagement de jeunes arbres et cultures protégées forestiers et fournissent une protection contre la chasse non autorisée de gros gibier, la pêche au moyen d’explosifs dans un territoire aquatique protégé et/ou d’espèces menacées pendant la période de reproduction (à titre d’exemple pour la Bulgarie, il s’agit de la pêche du turbot et autres poissons dans les eaux territoriales de la mer Noire).

LE ROLE des institutions judiciaires en Bulgarie – Le TRIBUNAL, LE PARQUET ET L’INSTRUCTION pour la mise en œuvre de la protection pénale indiquée dans l’exposé est considérable. Les institutions veillent strictement à l’application exacte de la loi, au respect de son esprit, dans le contexte des normes internationales réglementant les règles fondamentales de la sauvegarde pour les générations futures de l’environnement dans lequel nous vivons et élevons nos enfants. Bien que ces règles de protection de l’environnement ne soient pas au centre de l’attention des organes de protection légale, l’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne en 2007 et aux valeurs européennes pour lesquelles la protection de l’environnement et la limitation des dommages résultant du réchauffement global et d’autres changements climatiques sont une priorité, elles donnent une nouvelle orientation et une nouvelle attitude envers cette problématique.

 
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