Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

1 1 1
 

Pologne, Cour suprême

 


Cette question ne paraît pas très claire. En Pologne, il s’agit de la première nomination à la fonction d’assesseur (jeune juge). La personne, qui a passé les étapes préliminaires de recrutement et de formation de juge peut être nommée au poste d’assesseur (asesor) par le Ministre de la Justice (en cas d’une juridiction judiciaire le Ministre de la Justice seul, en cas de tribunal militaire : en accord avec le Ministre de la Défense) après avoir passé un examen de juge ou de procureur et en principe au plus tard dans les cinq ans après l’examen (sauf si au cours de ces cinq années elle exerçait une profession juridique) et à condition de remplir les exigences spécifiques prévues pour les candidats au poste du juge du tribunal de première instance (tribunaux militaires). La nomination d’un assesseur au Tribunal judiciaire ou militaire, liée à une fonction de jugement, est valable quatre ans.

Quand aux assesseurs des tribunaux administratifs, ils sont nommés par le Président de la Cour Suprême Administrative pour une période allant jusqu’à cinq ans. Le candidat doit remplir les conditions spécifiques prévues pour les candidats aux fonctions du juge d’une juridiction administrative de la voïvodie, sauf que l’âge minimum est de 30 ans, et le candidat doit avoir une expérience d’au moins quatre ans de travail sur un poste de juge, de ministère public, de conseil au Parquet Général du Trésor de l’État, soit avoir exercé pendant au moins quatre ans une profession d’avocat, de conseil juridique ou de notaire, soit attester d’un stage de six ans au sein des institutions publiques sur un poste lié à l’application ou à la rédaction du droit administratif.

 
  • Facebook
  • RSS Feed