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Pologne, Cour suprême

 


À l’article 178, alinéa 3 de la Constitution polonaise a été introduite l’interdiction d’affiliation des juges aux partis politiques, syndicats, et d’exercer une activité publique incompatible avec le principe d’indépendance des tribunaux et des juges.

Le juge qui se présente aux élections législatives ou locales, obtient un congé sans solde pour la durée de la campagne électorale.

Le juge, qui a été nommé, appelé ou élu pour une fonction au sein des organes de l’Etat, des collectivités locales, au service diplomatique, consulaire ou aux organes des organisations internationales dont l’activité est basé sur les accords internationaux ratifiés par la République de Pologne, est censé démissionner sans délai de sa fonction, sauf s’il passe à la retraite.

Les droits et les obligations d’un juge appelé au service militaire non professionnel se trouvent suspendus pour la durée de ce service. Néanmoins, il garde son poste et le droit à la rémunération, tandis que la durée du service militaire est comptée dans le calcul de l’ancienneté. Le juge appelé au service non professionnel de l’armée est affecté à un tribunal militaire.

En dehors de cette situation ils n’existent pas des solutions juridiques détaillées pour assurer l’indépendance de la justice à l’égard du ou des environnements suivants : de la presse écrite et audiovisuelle, les groupes sociaux, de la tribu, des ethnies, de la religion.

 
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