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Pologne, Cour suprême

 


(Dans la présente réponse ont été omis les sujets relatifs au recrutement des juges de la Cour Constitutionnelle et de la Haute Cour de Justice, des juges à la chambre maritime, des jurés qui participent au jury dans certains catégories d’affaires instruites par les tribunaux judiciaires et par les chambres maritimes. On ne mentionnera pas non plus le recrutement des "assesseurs judiciaires" et des juges dits "référendaires" (referendarz), qui détiennent les pouvoirs judiciaires dans certains types d’affaires.)

Les conditions formelles à remplir par le candidat au poste de juge ont été définies par les dispositions concernant l’organisation de la justice (des juridictions respectives et par type de juridiction).

En cas de libération d’un poste de juge, qui n’est pas pourvu par voie de mutation d’un autre juge à la juridiction du même niveau, il existe une obligation de publication au journal officiel « Monitor Polski” de l’information sur l’ouverture d’une procédure de recrutement dans la juridiction concernée. Quant à la Cour Suprême, il y a lieu d’indiquer la Chambre de la Cour Suprême, au sein de laquelle le poste est vacant. Dans un délai d’un mois suivant la publication de l’annonce, les candidats intéressés (qui par principe remplissent les critères formels) déposent auprès des présidents des juridictions respectives les documents nécessaires accompagnés d’une fiche de candidature. Cette obligation n’existe pas quand il s’agit du recrutement d’un juge du tribunal militaire (voir les remarques, point d).

Les Présidents, destinataires des candidatures, vérifient si les candidats remplissent les critères formels, si tous les documents prévus par la loi ont été déposés (y compris la fiche de candidature remplie et le certificat de santé), et si les délais ont été respectés. En cas de résultat positif de toutes les vérifications, le Président d’une juridiction présente la candidature (les candidatures) au "collège" (kolegium) de la juridiction (de la circonscription judiciaire) accompagnées de son avis sur le candidat. En même temps, il détermine la date de l’Assemblée Générale des juges de la juridiction donnée (de la circonscription judiciaire). Pour les candidats aux postes de juge de la Cour Suprême, la date de l’Assemblée Générale des juges de la chambre est déterminée en premier lieu pour évaluer (sélectionner) les candidatures. Les candidatures sont sélectionnées par voie de vote et la décision est prise en fonction du nombre de votes obtenu par chaque candidat. En cas de dépôt de plusieurs candidatures pour le même poste tous les candidats sont évalués lors de la même assemblée générale des juges.

En cas de juridiction militaire, les candidatures sont soumises à l’assemblée générale des juges du tribunal militaire suite à une présélection effectuée par le Directeur du Département (Direction) compétent au Ministère de la défense.

En ce qui concerne les candidats aux postes de juge des juridictions judiciaires, qui ont passé l’étape de vérification préliminaire auprès du Président de la juridiction donnée, un exemplaire de la fiche de candidature est transmis au Ministre de la Justice (entre autres en vue d’une recherche d’informations sur le candidat auprès de la Police ; cette obligation d’information concerne uniquement les personnes, qui se portent candidates pour la première fois et qui auparavant n’ont pas assumé la fonction du ministère public). Le Ministre de la Justice ne participe pas à la procédure de recrutement des juges des juridictions administratives et des juges à la Cour suprême. Dans ce cas, ses attributions sont réalisées respectivement par le Président de la Cour Suprême Administrative ou bien par le Premier Président de la Cour Suprême.

En cas de résultat négatif de la vérification préliminaire effectuée par le Président de la juridiction, le candidat est informé sur le classement de sa candidature "sans suite". La décision est motivée. Le candidat dispose d’un droit de recours contre une telle décision négative, dans un délai de sept jours, auprès du Conseil National de la Justice via le Président de la juridiction donnée. Le Président de la juridiction concernée, qui décide de ne pas tenir compte du recours, le transmet sans délai au Conseil National de la Justice en vue d’une décision finale ;

La procédure citée ci-dessus (impliquant le Président de la juridiction, le collège de la juridiction et l’assemblée générale des juges) ne s’applique pas aux candidats aux fonctions de juges des juridictions judiciaires (des juridictions de première (sąd rejonowy) et grande instance (sąd okręgowy) et des cours d’appel (sąd apelacyjny) proposés au Conseil National de la Justice directement par le Ministre de la Justice.

Les Présidents des juridictions présentent les candidats au Conseil National de la Justice via le Ministre de la Justice. Cependant le Ministre de la justice ne participe pas à la procédure de soumission au Conseil National de la Justice des candidatures aux postes de juges des juridictions administratives et à la Cour Suprême. En ce qui concerne les candidatures aux fonctions de juge du tribunal administratif, les candidats sont présentés au Conseil National de la Justice non pas par les présidents des juridictions administratives, mais par l’assemblée générale de la juridiction administrative via le Président de la Cour Suprême Administrative. En ce qui concerne les candidats au poste du juge du tribunal militaire, les candidats sont présentés au Conseil National de la Justice par l’Assemblée des juges des juridictions militaires via le Ministre de la Justice agissant en concertation avec le Ministre de la Défense ;

Avant la transmission des candidatures aux postes de juges au Conseil National de la Justice :
le Ministre de la Justice donne son avis sur les candidats aux postes de juge du tribunal judiciaire ;
le Ministre de la Justice, ou bien le Ministre de la Défense peuvent donner leur avis sur les candidatures aux postes de juge de la juridiction militaire ;
le Premier Président de la Cour Suprême donne son avis sur les candidatures aux postes de juge de la Cour Suprême ;
le Président de la Cour Suprême Administrative donne son avis sur les candidatures aux postes de juge du tribunal administratif.

Le contenu de l’avis du Ministre de la Justice et parfois du Ministre de la Défense (soit respectivement du Premier Président de la Cour Suprême /du Président de la Cour Suprême Administrative), ainsi que l’information sur le candidat basé sur les données fournies par la Police (là où une telle information est exigée) est mise à la disposition du candidat au plus tard au moment de la transmission de sa candidature au Conseil National de la Justice ;

Le Conseil National de la Justice analyse et évalue les candidatures aux postes de juges de la Cour Suprême et de la Cour Suprême Administrative, ainsi que les candidatures aux postes de juges des tribunaux judiciaires, des tribunaux administratifs au niveau de la voïvodie et des tribunaux militaires. Le Conseil présente les demandes de nomination des juges de la Cour Suprême, de la Cour Suprême Administrative, des tribunaux administratifs au niveau de la voïvodie et des tribunaux militaires au Président de la République de Pologne.

Le Président de la République de Pologne nomme les juges de la Cour Suprême, de la Cour Suprême Administrative, des tribunaux administratifs au niveau de la voïvodie, des tribunaux judiciaires (cours d’appel, tribunaux de première et de grande instance polonais) et des tribunaux militaires (au niveau de la voïvodie et de la garnison) sur proposition du Conseil National de la Justice. La nomination du juge du tribunal judiciaire et militaire, mais aussi du tribunal administratif au niveau de la voïvodie est liée à la désignation du lieu de travail (siège) du juge, (en pratique il s’agit du siège d’une juridiction judiciaire, militaire ou bien du tribunal administratif concret). En cas de nomination du juge du de la Cour Suprême, l’Assemblée Générale des Juges de la Cour Suprême détermine le lieu de travail (la Chambre de la Cour Suprême) du juge.

 
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