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Pologne, Cour suprême

 


La réponse à la question sur la possibilité pour l’Etat ou ses émanations de devenir « justiciables » de la justice est difficile, la question même étant trop générale. Néanmoins il y a lieu de remarquer, que :
tous les actes normatifs du droit positif (droit national) ou bien du droit ratifiés (droit international) par les organes de l’État et par les organes des collectivités territoriales peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Cour Constitutionnelle (les actes du droit international en vigueur en Pologne, ainsi que les actes adoptés au niveau central) soit auprès des juridictions administratives (actes du droit local). En règle générale la contestation par la Cour Constitutionnelle d’une disposition, qui a été utilisée pour rendre une décision de justice dans une affaire individuelle, constitue un motif de révision de la décision et de réparation du préjudice causé par l’application d’une disposition fautive ;
à l’article 77 de la Constitution de la République de Pologne a été formulée une règle de responsabilité pour dommages causées suite à une action illégale d’un organe du pouvoir public. Ce principe se trouve développé surtout par les dispositions du code civil, ainsi que dans les dispositions relatives à la procédure.

Les dispositions particulières ont été adoptées dans le domaine de la responsabilité pour dommages dus à la durée excessive de la procédure judiciaire, résultant de la procédure exécutoire ordonnées par la justice et d’une décision de condamnation ou de détention provisoire manifestement erronée ; les plus hauts fonctionnaires de l’état énumérés à l’article 198 de la Constitution de la République de Pologne et à l’article 1 de la loi du 26 mars 1982 sur la Haute Cour de Justice (Trybunał Stanu) (J.O. de 2002, N° 101, texte 925 modifié), sont soumis à la responsabilité constitutionnelle (pénale, pénale et fiscale, politique) devant la Haute Cour de Justice (Trybunał Stanu) pour violation volontaire ou involontaire de la Constitution dans le cadre de leur fonction et de leurs responsabilités. La procédure devant la Haute Cour de Justice est conditionnée par l’adoption par la Diète d’une résolution sur l’engagement de la responsabilité constitutionnelle de la personne. Les plus hauts fonctionnaires de l’Etat, qui dans le cadre de leurs fonctions ont commis des actes qui n’ont pas le caractère d’infraction ni d’infraction pénale et fiscale, mais de violation de la Constitution ou des lois, peuvent être condamnés par la Haute Cour de Justice à une ou (de façon cumulative) à toutes les peines suivantes :

privation du droit de vote, autant actif que passif aux élections présidentielles, aux élections législatives (à la Diète et au Sénat), aux élections au Parlement Européen, ainsi qu’aux élections locales ;
interdiction d’exercer une fonction de direction ou d’assumer une fonction liée à une responsabilité particulière au sein des organes de l’Etat et des organisations sociales ;
retrait de toutes ou de certaines médailles, décorations et titres honorifiques.

Le fonctionnaire en question peut être démis de la fonction dans le cadre de laquelle il a commis l’acte qui a entraîné sa responsabilité constitutionnelle. La Haute Cour de Justice peut limiter sa décision à la déclaration de culpabilité de l’accusé.

Une réponse détaillée à la question 7, et plus exactement la partie concernant les « conditions légales et procédurales » de la procédure contre l’Etat ou ses émanations, constitue un sujet à part entière. Néanmoins, il est vrai, que c’est une question qui provoque des controverses importantes au niveau de la jurisprudence et de la doctrine, ce qui signifie, que l’on peut s’attendre à l’évolution de la règle en vigueur dans ce domaine.

 
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