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Pologne

 


Les cas réferés dans la question sont très rares dans la pratique juridictionnelle polonaise. Il n’y a pas aucune règle juridique de droit interne sur l’applicabilité des règles étrangères au-delà du domaine du droit international privé. Dans les actes au niveau international en force en Pologne, on peut indiquer la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (80/934/CEE) et particulièrement son article 10, statuant qu’en ce qui concerne les modalités d’exécution et les mesures à prendre par le créancier en cas de défaut dans l’exécution on aura égard à la loi du pays où l’exécution a lieu.

 
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