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Pologne

 


Oui, ce sont principalement les règles du Code de procédure civile sur la compétence internationale d’attribution (jurysdykcja krajowa) des organs polonais dans les matières civiles et aussi sur la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères. Il faut tirer l’attention particulièrement aux articles [1] :

- 1100, al. 2 CPC – compétence exclusive en matière matrimoniale, si les deux parties sont de la nationalité polonaise (ou elles sont les apatrides) et leur résidence régulière est en Pologne ;

- 1101, al. 2 CPC – compétence exclusive en matière du parentage, si les
deux parties ont leur place de résidence régulière en Pologne ;

- 1102, 1ère al. CPC – compétence exclusive en matière du droits réels ou de la possession sur l’immeuble en Pologne ;

­- 1106, al. 3 CPC – compétence exclusive à la déclaration du décès d’un citoyen polonais en Pologne ;

­
- 1107, 1ère al. CPC – compétence exclusive en matière de la tutelle et curatelle sur une personne de la nationalité polonaise ou un apatride résidant régulièrement en Pologne ;
­
- 1108, al. 2 CPC – compétence exclusive en matière des successions après une personne de la nationalité polonaise ou un apatride résidant régulièrement en Pologne, si le décès a pris place en Pologne.

[1Cités selon l’état de droit au moment de la préparation du rapport national (réservation de l’auteur –M. P.).

 
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