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Pologne

 


La République de Pologne adhère à quelques conventions statuant le mécanisme de la supervision des tribunaux internationaux, particulièrement à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, avec la Cour européenne des droits de l’homme comme son établissement du contrôle judiciaire.

Il convient de rappeler aussi du système de justice de l’Union européenne (UE), c’est-à-dire de la Cour de Justice, formant une veritable juridiction supranationale qui assiste les juges nationaux. Pourtant aucun de susdits organs judiciaires n’est pas un « tribunal supérieur » sur les hautes juridictions de Pologne : la Cour supreme (Sad Najwyzszy, SN) — pour les matières civile et pénale, et la Haute cour administrative (Naczelny Sad Administracyjny, NSA) — pour les affaires de droit public, y compris administratives, fiscales, douanières, etc.

Il n’y a pas d’une « voie de recours » à une cour internationale dans un sens strictement procédurale. Bien sûr, les fautes des juridictions suprèmes peuvent également résulter du devoir à la réparation du dommage causé aux particuliers par le jugement incompatible avec le droit [1] et le cas échéant, les tribunaux supra- ou internationaux tiennent leur compétence à estimer si le degré de cette incompatibilité se qualifie comme suffisamment « manifeste et grave » pour reconnaître la résponsabilite internationale ou même civile de l’État polonais [2].

Néanmoins ce n’y est pas à comprendre que les jugements comme tels sont assujettis au contrôle juridictionnel au niveau international.

[1C’est principalement l’effet de l’article 77, al. 1ère de la Constitution de la République de Pologne, statuant que : « Chacun a droit à réparation du dommage qu’il a subi à la suite de l’action illégale de l’autorité de puissance publique. »

[2Voir surtout l’affaire C-224/01 Köbler c. Republik Österreich, où la CEJ s’est déclarée implicitement competente en ce domaine (points 100 et 101 du jugement).

 
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