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PRESENTATION : La constitution du Cap Vert...

 


PRESENTATION :
La constitution du Cap Vert du 25 septembre 1992 (plusieurs fois modifiée dont la dernière est intervenue le 3 mai 2010) dispose que la Justice est administrée au nom du peuple par les Tribunaux et par les organes non-juridictionnels de résolution des conflits. L’article 211° 1 consacre l’indépendance des tribunaux et leur soumission à la Constitution et à la loi. Le Tribunal suprême de Justice (Supremo Tribunal de Justiça) est l’organe hiérarchique supérieur des tribunaux et juridictions sur l’ensemble du territoire national. Il joue un rôle de Cour de cassation pour l’ensemble des tribunaux, au pénal comme au civil. Il contrôle l’application du droit par les autres juridictions.
ORGANISATION :
Le Tribunal suprême de Justice est composé d’un minimum de 5 membres.
Ses membres sont désignés à l’initiative des institutions politiques et administratives du pays. Ainsi, président de la République désigne un juge choisi parmi les magistrats du siège et du Ministère public. L’Assemblée nationale élit un autre juge parmi les licenciés en droit dont la capacité est reconnue. Les autres juges sont désignés par le Conseil supérieur de la Magistrature, réunis en conférence préalablement convoquée à cet effet.
Le président du Tribunal suprême de Justice est désigné par le président de la République sur proposition de ses pairs et après consultation du Conseil supérieur de la Magistrature. Il est désigné pour un mandat de 5 ans renouvelable une seule fois.
Les juges du Tribunal suprême de justice exercent un mandat de 5 ans renouvelable indéfiniment. Leur mission est incompatible avec toute autre fonction publique ou privée, excepté les fonctions d’enseignement, de recherche dans le domaine du droit ou d’autres cas expressément déterminés par la loi.
Le Parquet général de la République est rattaché au Tribunal suprême. Dirigé par le Procureur général de la République qui représente l’instance suprême du Ministère public. Le Procureur général de la République est nommé par le Président de la République pour une période de cinq ans, sur la proposition du Gouvernement, et ne peut être démis de ses fonctions avant l’expiration de son mandat.

COMPÉTENCE
Le Tribunal suprême de Justice a toutes les compétences d’une Cour suprême, et notamment celles de Cour de cassation, de Conseil d’État, de Tribunal suprême militaire, de Tribunal suprême des douanes et aussi d’une Cour constitutionnelle.
Le constituant du 25 septembre 1992 avait fait du tribunal suprême de justice un juge constitutionnel transitoire, cette compétence lui sera définitivement reconnue avec la Loi n° 108/IV/94 du 24 octobre 1994 dont l’article premier institue le Tribunal suprême de Justice comme Tribunal constitutionnel. Ainsi, sur invitation du Président de la République, il peut être amené à formuler un avis sur la conformité d’un projet de loi à la Constitution, ou après avoir été saisi par un député qui conteste la constitutionnalité d’une loi et en demande son abrogation.

LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE

Le Conseil supérieur de la magistrature (Conselho Superior de Magistratura Judicial) est l’institution qui gère la carrière des juges. L’installation, l’avancement et les mutations des juges ainsi que l’exercice d’une action disciplinaire à leur encontre relèvent de sa compétence. Il est l’organe de gestion des ressources humaines, financières et matérielles, compétent pour superviser l’activité de l’ensemble des tribunaux. Il lui incombe également de collaborer avec le gouvernement dans la mise en œuvre de la politique de la justice. Chaque année, il soumet à l’Assemblée national, son rapport sur l’état de la Justice.
Il se compose de neuf membres : un juge nommé par le Président, quatre citoyens, qui ne sont ni élus, ni juges, élus par l’Assemblée nationale, dont l’intégrité est reconnue ainsi que le mérite ; quatre juges élus par leurs pairs. Son président est nommé par le Président de la République sur proposition de cet organe, parmi les juges, pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois.

 
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