Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

 

Ohada

 


Les mécanismes processuels se rapportant aux considérations qui sous-tendent les questions 6 à 10 relèvent des législations nationales. Et le champ de compétence effective de la CCJA comme juge de cassation est délimité par la saisine préalable et effective des juridictions de fond nationales.

 
  • Facebook
  • RSS Feed