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Le sursis à exécution peut être observé quand une juridiction nationale de première instance ou d’appel saisie d’un contentieux relatif à l’application d’un acte uniforme estime que l’éclairage par la CCJA sur des points de droit précis est nécessaire pour la solution du litige. Dans ce cas cette juridiction peut adresser à la Cour une demande d’avis. Il s’agit là d’une saisine facultative et la requête est notifiée à la CCJA à la diligence de la juridiction et aux Etats parties par le Greffier en chef de la CCJA pour recueillir leurs observations sur les questions soulevées. Au vu de la demande et des observations, le Président de la Cour décide s’il y a lieu à audience. Il n’y aura pas lieu notamment si la question a déjà été tranchée par une décision de la Cour et la demande est irrecevable si elle n’est pas formulée dans des termes précis.

 
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