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La compétence d’attribution de la CCJA est exclusive mais avec toutefois un léger tempérament.

En effet elle est exclusive dans la mesure où toute juridiction nationale qui aura statué, en méconnaissance de la compétence de la CCJA, expose sa décision à la cassation – annulation par la CCJA saisie par toute partie qui a eu à soulever s’incompétence de la juridiction nationale au cours de l’instance suivie devant elle. Aussi si aucune des parties n’a soulevé l’incompétence de la juridiction nationale, sa décision ne peut plus être valablement déférée à la censure de la CCJA.

Ce tempérament n’équivaut toutefois pas à l’institution au profit de la CCJA d’une compétence parallèle à celle des juridictions nationales car la saisine, même à posteriori de la CCJA, suspend toute procédure de cassation engagée devant la juridiction nationale et celle-ci ne peut être reprise qu’après l’arrêt de la CCJA se déclarant incompétente pour connaître de l’affaire.

En outre la CCJA peut être saisie non seulement par les parties au procès mais également par le renvoi d’une juridiction nationale de cassation saisie d’une affaire soulevant des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme.

 
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