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Ohada

 


Les juridictions nationales de l’espace OHAHA sont assujetties au contrôle de la CCJA de l’OHADA par le biais du recours en cassation interjeté contre une décision rendue dans une affaire soulevant des questions relatives au droit des affaires harmonisé c’est-à-dire ayant fait l’objet d’un Acte uniforme qui constitue la loi communautaire.

Ce recours en cassation peut être dirigé contre toutes décisions rendues en dernier ressort par toutes juridictions de fond statuant dans une affaire de cette nature.

A coté de ce recours en cassation, il y a le recours en annulation qui peut être intenté contre la décision d’une juridiction de cassation nationale qui aura statué en méconnaissant la compétence de la CCJA. La condition de recevabilité d’un tel recours étant que la partie intéressée ait au préalable soulevé l’incompétence de la juridiction de cassation nationale au cours de l’instance suivie devant celle-ci.

 
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