Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

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OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage

 


Les règles de protection issues du droit interne des Etats parties sont généralement contenues dans leur principe dans les Constitutions et dans les lois.
La règle de l’indépendance spécifique aux juges de la CCJA résulte du Traité qui a une valeur supra légale.

 
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