Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage

 


Les progrès en matière d’indépendance pourraient se mesurer à l’aune d’une comparaison avec le fonctionnement des juridictions nationales. A ce sujet si aucune évaluation – difficile à faire en raison de la diversité des systèmes judiciaires nationaux – n’a été effectuée, l’on peut néanmoins noter qu’aucun dysfonctionnement notable n’a été relevé dans la distribution de la justice au niveau de la CCJA dont le rôle était justement d’améliorer l’existant au moment de sa création.

 
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