Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

 

OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage

 


Les juges sont élus, aux termes de l’article 31 du Traité, pour un mandat de 7 ans renouvelables une fois, parmi les ressortissants des Etats parties, dans les fonctions et sous les conditions suivantes :
les magistrats ayant acquis une expérience judiciaire d’au moins quinze années et exercé de hautes fonctions juridictionnelles ;
Les avocats inscrits au barreau de l’un des Etats parties, ayant au moins quinze années d’expérience professionnelle ;
Les professeurs de droit ayant au moins quinze années d’expérience professionnelle.

 
  • Facebook
  • RSS Feed