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et la solidarité entre les institutions judiciaires

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OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage

 


Les Etats peuvent être justiciables de la CCJA dans leurs activités accomplies dans un domaine entrant dans le droit des affaires.
Ils peuvent également être partie dans une procédure d’arbitrage menée sous l’égide de la CCJA.
Un Etat peut aussi saisir à titre consultatif la CCJA sur des questions relatives à l’interprétation ou l’application d’un Acte uniforme, du Traité ou d’un Règlement pris en application dudit traité.

 
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