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Niger, Cour suprême

 


Les traités sont négociés et ratifiés par le Président de la République (article 129 de la Constitution).
Mais certains traités (article 130 de la Constitution) ne peuvent être ratifiés qu’à la suite d’une loi. Exemple : ceux qui concernent la défense.
Ils n’entrent en vigueur qu’après la publication (article 132 de la Constitution).

 
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