Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Niger, Cour suprême

 


Pas d’effet suspensif sauf en matière d’état des personnes, quand il y a faux incident, en matière d’immatriculation foncière, en matière de litige de champs ou lorsque le montant de la condamnation est supérieur à 10.000.000 F CFA

 
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