Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

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Tout dépend de l’instrument et de la modalité de réception en droit interne qu’il prévoit : les actes uniformes OHADA et les règlements de l’UEMOA sont d’application directe alors que pour d’autres instruments il faut qu’il soient ratifiés. Pour d’autres il faut que des textes internes soient pris pour qu’ils soient intégrés dans l’ordonnancement juridique nationale.

Article 132 de la Constitution : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie. »

 
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