Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Niger

 


L’art. 14 du code civil dispose que l’étranger, même non résidant au Niger pourra être cité devant les tribunaux nigériens, pour l’exécution des obligations par lui contractées au Niger avec un Nigérien ; il pourra être traduit devant les tribunaux du Niger, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Nigériens.

 
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