Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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En matière de droit des affaires régies par le Traité OHADA du 17 octobre 1993 la CCJA (Cour Commune de Justice et d’Arbitrage) a seule compétence pour statuer sur les pourvois des parties et sur les renvois de la juridiction de cassation lorsqu’elle ne s’estime pas compétente.

 
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