Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

1 1 1
 

Niger

 


En matière de droit des affaires régies par le Traité OHADA du 17 octobre 1993 la CCJA (Cour Commune de Justice et d’Arbitrage) a seule compétence pour statuer sur les pourvois des parties et sur les renvois de la juridiction de cassation lorsqu’elle ne s’estime pas compétente.

 
  • Facebook
  • RSS Feed