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L’indépendance de la justice
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Considérant que l’indépendance de la justice comme de ceux qui la rendent est à la base même du pacte social, est la première condition de l’Etat de droit et doit à ces titres, être proclamée par les lois fondamentales et dûment mise en œuvre par les lois et règlements concernant le pouvoir judiciaire.

Dit que cette indépendance exige que le recrutement des juges, le déroulement de leur carrière et la sanction disciplinaire de leurs manquements éventuels soient soustraits à toute ingérence politique et régis par des règles transparentes et démocratiques.

Souligne que l’indépendance est pour les magistrats un droit et un devoir au bénéfice de la justice et qu’elle exclut toute forme de partialité ; rappelle que cette indépendance impose que les magistrats reçoivent pour leurs activités juridictionnelles une rémunération décente à la hauteur de leurs missions et que cette mission ne pourra être accomplie que si les juridictions reçoivent les crédits indispensables à leur fonctionnement au service de la société.

Rappelle que l’inamovibilité des magistrats du siège suppose que ces derniers ne puissent être affectés, mutés sans leur consentement, sauf à prévoir, dans des textes de portée générale et abstraite, comment une certaine mobilité dans l’intérêt du service peut être justifiée par les exigences impérieuses du service.

 
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