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Monaco

 


La constitution monégasque prévoit expressément que les règles de droit international ou transnational ne peuvent devenir obligatoires dans l’ordre juridique monégasque qu’à la condition d’avoir été ratifiées.

Aux termes de l’article 14 de la constitution, « Après consultation du Conseil de la Couronne, le Prince signe et ratifie les traités et accords internationaux. Nies communique au Conseil National, par l’intermédiaire du Ministre d’État, avant leur ratification. Toutefois, ne peuvent être ratifiés qu’en vertu d’une loi :

1°) les traités et accords internationaux affectant l’organisation constitutionnelle ;

2°) les traités et accords internationaux dont la ratification entraîne la modification de dispositions législatives existantes ;

3°) les traités et accords internationaux qui emportent adhésion de la Principauté à une organisation internationale dont le fonctionnement implique la participation de membres du Conseil National ;

4°) les traités et accords internationaux dont l’exécution a pour effet de créer une charge budgétaire relative à des dépenses dont la nature ou la destination n’est pas prévue par la loi de budget ».
L’article 68 de la constitution monégasque apporte la précision selon laquelle « Le Prince rend les ordonnances nécessaires pour l’exécution des lois et pour l’application des traités ou accords internationaux ».

 
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