Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Ces trois questions appellent une réponse unique qui tient dans l’idée selon laquelle les juridictions nationales monégasques ne limitent pas leur compétence aux droits et obligations « situés dans leur ressort ». La demande dont elles sont saisies n’est pas limitée par des considérations d’ordre territorial et rien n’interdit au demandeur de chercher à régir le comportement d’une partie située dans un autre ressort ou à régler le sort de biens situés dans un autre ressort. La seule limite à ce principe réside dans l’application des règles de compétence, les juridictions monégasques pouvant fort bien ne pas être compétentes s’il s’agit de régler le sort de biens situés dans un autre ressort ou de régir le comportement d’une partie située dans un autre ressort.

Sous cette réserve, lorsque existe un élément d’extranéité, une fois établie la
compétence de la juridiction monégasque, celle-ci peut fort bien rendre une
décision gouvernant le sort de biens situés dans un autre ressort ou le
comportement d’une partie située dans un autre ressort, à charge pour la partie qui cherchera à se prévaloir de cette décision de surmonter les difficultés d’exécution devant un for étranger, notamment en obtenant une décision d’exequatur.

 
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