Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

 

Monaco

 


On retiendra que, pour qu’une décision rendue par une juridiction étrangère soit
rendue exécutoire dans le ressort national monégasque, elle doit être revêtue de l’exequatur, c’est-à-dire avoir été rendue exécutoire par le tribunal de première instance et ce « à moins de stipulations contraires dans les traités » (C. proc. civile, art. 472). Les conditions de cette exequatur varient selon que la réciprocité est ou non admise par la loi du pays où le jugement a été rendu (C. proc. civile, art. 473 et 474). Lorsque la réciprocité est admise, le juge monégasque se borne à examiner si :

1°) le jugement est régulier en la forme ;

2°) s’il émane d’une juridiction compétente d’après la loi locale, sans qu’il y
ait opposition avec la loi monégasque ;

3°) si les parties ont été régulièrement citées et mises à même de se défendre ;

4°) si le jugement est passé en force de chose jugée et s ‘il est exécutoire dans le pays où il est intervenu ;

5°) s’il ne contient rien de contraire à l’ordre public. Lorsque la réciprocité n’est pas admise, le tribunal de première instance examine le jugement en la forme et au fond et peut le réviser en tout ou en partie.

 
  • Facebook
  • RSS Feed