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Moldavie, Cour suprême de justice

 


Conformément à la loi relative au collège disciplinaire et à la responsabilité disciplinaire des juges, le Collège disciplinaire se constitue près du CSM et a comme but l’examen des cas relatifs à la responsabilité disciplinaire des juges et solutionne les cas concernant l’annulation avant le terme de la peine disciplinaire.

Le juge peut être tirer à la responsabilité disciplinaire pour :

la violation grave de la législation dans l’activité d’accomplissement de la justice ;

la violation grave, à la cause du juge, du terme raisonnable au jugement du cas, fait qui a produit la lésion du droit de la personne à un processus équitable ;

s’il n’a pas respecté le secret des délibérations ou de la confidence des travaux avec un caractère secret ;

s’il n’a pas respecté la discipline de travail ;

les activités publiques avec un caractère politique ;

les violations des autres normes relatives à l’incompatibilité et aux
interdictions qui surviennent aux juges ;

la violation systématique ou la violation grave du Code d’étique du juge.

L’annulation ou la modification de la décision n’attire pas la responsabilité si le juge qui l’a prononcée n’a pas violé avec intention la loi. Il y a des exceptions dans le cas quand la loi a été violée avec négligence, en causant aux personnes des préjudices matériaux ou moraux essentiels.
La non assurance de l’activité organisationnelle de l’instance par le président ou par le vice-président de l’instance judiciaire est aussi considérée comme une exception disciplinaire.

Le Collège disciplinaire peut décider sur :

l’application d’une sanction disciplinaire ;

le refus de la proposition d’appliquer la sanction et de classer la procédure
disciplinaire ;

le remis des matériaux de la procédure disciplinaire au CSM pour intenter une cause sur la cessation des compétences du juge.

Le Collège disciplinaire peut appliquer les suivantes sanctions disciplinaires :

l’observation ;

la remontrance ;

la dure remontrance ;

la proposition que le juge soit libéré de sa fonction.

A l’application de la sanction on tient conte de caractère des exceptions disciplinaires, des conséquences et leurs gravitée, de personnalité du juge, de grade de sa culpabilité et des autres circonstances qui nécessitent une attention.

Le Collège disciplinaire cesse la procédure disciplinaire en vertu de fait :

qu’il n’existe pas le fondement pour tirer le juge à la responsabilité disciplinaire ;

qu’il a expiré les termes pour tirer le juge à la responsabilité disciplinaire ;

qu’on considère comme inopportun l’application des sanctions disciplinaires dans les cas quand on peut se limiter seulement à l’examen en session des matériaux de la procédure.

La décision relative au cas disciplinaire s’adopte avec le vote de la majorité des membres du collège disciplinaire qui participe à l’examen de la cause. La décision s’émis en écrit et elle est signée par le président de la session et par les membres du collège. Si un membre fait une opinion séparée sur la décision du collège, alors il la signe, en exposant en écrit son opinion, qui est annexée au dossier. La décision est lue à la session du collège disciplinaire. L’opinion séparée n’est pas lue.

La copie de la décision sur le cas disciplinaire est livrée en mains propres aux parties qui n’ont pas participé à l’examen de la cause, dans un délai de 3 jours après la date de son adoption. La copie de la décision est, aussi, annexée au dossier personale du juge.

La décision du collège disciplinaire peut être attaquée, par le juge visé ou par la personne qui a intenté la procédure disciplinaire, en CSM dans un délai de 10 jours après la date de son adoption.

 
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