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et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Moldavie, Cour suprême de justice

 


Conformément à l’article 20 de la Loi relative au statut du juge, le promouvoir ou le transfère pour un terme illimité du juge, est effectué ne qu’avec l’accord du juge, à la proposition du Conseil Supérieure de la Magistrature (CSM), par le Président de la RM ou, selon le cas, par le Parlement. Le promouvoir est effectué à la base de concours organisé par le CSM.
Le promouvoir ou le transfère sur un terme limité du juge au lieu d’un juge suspendu, dégrevé, transféré ou détaché de sa fonction s’admet avec l’accord de celui-ci, par la décision du CSM.

 
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