Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

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Moldavie, Cour suprême de justice

 


Comme garantie de l’indépendance des juges est la Constitution de la République de Moldavie, la Loi relative au statut du juge, la Loi relative au Conseil Supérieur de la Magistrature, la Loi relative au Collège de qualification et d’attestation et la Loi relative au Collège disciplinaire, le Code de Procédure Civile et le Code de Procédure Pénale.

 
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