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Moldavie, Cour suprême de justice

 


Selon l’article 4 de la Loi relative à l’organisation judiciaire, n°514-XIII du 06.07.1995, le juge a les attributions suivantes :
il accomplit la justice en vue de défendre et de réaliser les droits et les libertés fondamentales des citoyens et des associations de ceux-ci, des entreprises, des institutions et des organisations.
il juge tous les cas relative aux rapports juridiques civiles, administratives ou pénales aussi que et des autres cas pour lesquels la loi ne prévoit pas une autre compétence.
en accomplissant la justice, le juge défend l’ordre d’Etat et constitutionnel de la République de Moldavie de tous attentat.

En ce que concernent les attributions de contrôle judiciaire en phase de la poursuite pénale, alors cette tache revient au juge d’instruction, qui selon l’article 41 du Code de Procédure Pénale a les attributions suivantes :
il peut disposer, remplacer, cesser ou révoquer la détention préventive ou l’arrêt au domicile ;
il dispose la libération provisoire de la personne retenue ou arrêtée, sa révocation, le relèvement provisoire du permis de conduire les moyens de transport ;
il autorise l’effectuation de la perquisition, des examinassions corporelles, de la mis sous séquestre des bons, du relèvement des objets qui contient un secret d’Etat, commerciale, bancaire, de l’exhumation du cadavre ;
il dispose à suspendre provisoire la personne de sa fonction, l’hospitalisation de la personne dans une institution médicale ;
il autorise l’interception des communications, le séquestre de la correspondance, l’enregistrement des images, l’audience des témoins ;
il examine les plaintes contre les actions et les actes des organes de poursuite pénale.

Conformément à l’article11 du Code d’Exécution, c’est au Département d’exécution des décisions judiciaires revient l’exécution forcée des documents exécutoires. Les fonctionnaires du Département et les exécuteurs judiciaires ont un statut de fonctionnaire public et ils se trouvent sous l’incidence de la Loi relative au service public.

Le juge d’instruction à la phase d’exécution des peins, conformément à l’article 469 du Code de Procédure Pénale, a des attributions liées à la solution des questions qui apparaissent en cadre de l’exécution de la peine, par exemple la solution des questions relatives aux changements dans l’exécutions des décisions, c’est-à-dire :
la libération conditionnée de peine avant le terme (article 91 Code pénal) ;
le remplacement de la partie de peine qui n’a pas été exécutée par une peine plus doux (article92 Code pénal) ;
la libération d’exécution de la peine des personnes gravement malades (article95 Code pénal) ;
l’ajournement de l’exécution de la peine pour les femmes enceintes et pour les femmes qui ont des enfants sous l’âge de 8 ans (article 96 Code pénal), l’annulation de l’ajournement de l’exécution de la peine par celles-ci, leurs libération de la peine, le remplacement de la peine ou le renvoi pour exécuter la peine qui n’a pas été encore exécutée ;
la réhabilitation judiciaire (article 112 Code pénal) ;
le changement de la catégorie du pénitentiaire (article 72 Code pénal) ;
le remplacement de l’amende par le travail non rémunérateur a l’utilité publique avec la prison (article64 Code pénal) ;
le remplacement du travail non rémunérateur a l’utilité publique avec la prison (article67 Code pénal) ;
l’annulation de la condamnation avec la suspension conditionnée de l’exécution ou, selon le cas, la libération de la peine avant le terme, avec le renvoi du condamnée d’exécuter la peine qui n’a pas été encore exécutée (article 90 et 91 Code pénal) ;
il cherche les personnes condamnées qui se cachent des organes qui mettent en exécution la peine ;
la solution des problèmes qui tiennent à l’exécution de la sentence dans le cas quand il existe des autres décisions inexécutées, si celle-ci n’a pas été résolue à l’adoption de la dernière décision ;
la libération de la peine ou le soulagement de la peine a la base de l’adoption d’une nouvelle loi avec un effet rétroactive ;
il résout et des autres questions prévues par la loi qui apparaissent dans le processus quand les condamnés exécutent leurs peines.

Dans le même temps le juge d’instruction résout et des questions concernant l’exécution des décisions judiciaires relative à l’action civile et des autres questions patrimoniales qui se solutionnent conformément aux dispositions de la législation d’exécution relative à l’exécution de documents avec un caractère civil.

 
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