Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

 

Moldavie, Cour suprême de justice

 


Conformément à l’article17 de la Loi relative au statut du juge, l’indépendance du juge est assurée par :
la procédure d’accomplissement la justice ;
le procédé de désignation, de suspension, de démission et de libération de la fonction ;
la déclaration de son insolvabilité ;
le secret de délibérations et l’interdiction de demander sa divulgation ;
l’établissement de la responsabilité pour l’absence du respect pour le jugement, pour les juges et pour l’immixtion dans le processus de jugement de la cause ;
l’allocation des ressources adéquates pour le fonctionnement du système judiciaire, la création des conditions organisationnels et techniques favorables à l’activité des instances judiciaires ;
l’assurance matérielle et sociale des juges ;
des autres mesures, prévues par la loi.

 
  • Facebook
  • RSS Feed