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et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Moldavie, Cour suprême de justice

 


Le régime juridique de protection d’un juge, dans le cas de calomnie, conformément à la législation de la RM, ne diffère pas en grande partie du régime juridique de protection d’un citoyen ordinaire, mais en même temps le Code pénal de la RM prévoit à l’article304 la responsabilité pénale dans le cas de calomnie d’un juge, qui sont jointes par l’accusation de ceux-ci à la commission d’une infraction grave, très grave ou exceptionnelle de grave, à partir de l’examen des causes ou des matériaux dans l’instance judiciaire, l’infracteur est puni par une amende équivalente au 200 jusqu’au 500 unités conventionnelles ou par le travail non payable dans le bénéfice public des 180 jusqu’aux 240 heures, ou par une privation de liberté de jusqu’à 2 ans. En ce que concerne la réparation du préjudice matériel et morale survenue à la cause de l’éparpillement des informations calomnieuses, alors on tient conte du range et de la fonction de la personne.

 
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