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et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Moldavie, Cour suprême de justice

 


Les articles 13, 14, 15 de la Loi relative à l’Institut National de Justice, prévoient les suivants :

Article 13. Le concours d’admission en Institut
(1)L’admission en Institut est effectuée exclusivement à la base de concours, en respectant les principes de la transparence et de l’égalité en droits.
(2)Au concours d’admission en Institut a le droit de participer ne que la personne qui accomplisse les conditions prévus par la loi pour occuper la fonction de juge et respectivement de procureur.
(3)Le concours d’admission en Institut s’effectue, à la base de la décision du Conseil, par la Commise pour les examens d’admission.
(4)La date et le lieu d’organisation du concours d’admission sont communiqués par l’intermède de mass - media et l’Internet, non moins qu’avec 60 jours avant la date du concours.
(5)Les résultats du concours s’affichent au siège de l’Institut et sont publiés sur les pages d’Internet du Conseil Supérieure de la Magistrature, de la Procurature Générale et de l’Institut.
(6)Les résultats du concours peuvent être contesté, dans le terme de 3 jours après leurs affichage, à la Commisse pour les examens d’admission. La Commisse va solutionner les contestations, dans un terme de 3 jours, en émettant ses décisions, qui sont définitives.

Article 14. L’organisation des courses de formation initiale
La durée des courses de formation initiale des juges est des procureurs constitue 18 mois.
Les candidats à la fonction de juge et les candidats à la fonction de procureur seront enseignés en groupes séparés. Le Conseil a le droit à décider l’enseignement dans des groupes mixtes.
L’enseignement aux courses inclut l’instruction théorétique et pratique et cette instruction est effectuée conformément aux plans d’études, approuvés par le Conseil.
Pendant la période d’enseignement aux courses, les candidats aux fonctions de juges et de procureurs bénéficient d’une bourse mensuelle à grandeur de 50% du salaire d’un juge d’une instance judiciaire.

Article 15. Les stages pratiques pendant la période de formation initiale
(1)Les personnes qui suivent les courses de formation initiale à l’Institut déroulent des stages pratiques, conformément aux programmes de pratique, sous la directive d’un dirigeant qui exerce ses fonctions là ou on déroulera la pratique.
(2)Les stages pratiques se déroulent en cadre des instances judiciaires, des procuratures, des organes de poursuivre pénale et des bureaux d’avocats pour ce qu’on pourra prend connaissance directement avec les activités effectuées par les juges, par les procureurs, par les officiers dans la poursuivre pénale, par les avocats, par les greffiers et par le personnel auxiliaire.

En ce que concerne la question si le contenu de la formation est susceptible de porter atteint à l’indépendance de la justice, alors la réponse est – non, parce que l’enseignement des candidats est une étape initiale pour la formation des futures juges, qui assureront l’indépendance de la justice.

 
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