Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Moldavie, Cour suprême de justice

 


Conformément à l’article 4 de la Loi relative au Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), le CSM a la compétence de sélecter les candidatures pour la fonction de juge. Les critères de sélection sont prévus à l’article 17 de la Loi relative au Collège de qualification et attestation des juges, c’est-à-dire, tout citoyen de la RM, licencié en droit peut déposer une demande de sollicitation la fonction de juge, si la personne remplisse tous les conditions de l’article6-7 de la Loi relative au statut du juge, en ce cas le CSM remit la demande au collège de qualification pour organiser l’examen de capacité. (A voir la réponse n°20)
Il est important à mentionner que la Loi n°152-XVI du 08.06.2006 a créé l’Institut National de Justice qui activera en commençant avec l’année 2007. Les attributions de l’Institut consistent dans l’élaboration des projets pour la stratégie concernant la formation initiale et continue des juges et des procureurs et de autres personnes qui contribuent à l’accomplissement de la justice, ceux-ci seront approuvées ultérieurement par le CSM - dans le cas des juges et par la Procurature Générale - dans le cas des procureurs.

 
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