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Moldavie, Cour suprême de justice

 


La formation et la consolidation de la RM comme un Etat démocratique et civilisé, détermine dans un mode impératif la réalisation pratique du principe de la séparation du pouvoir d’Etat, comme une condition primordiale à l’édification et au fonctionnement de l’Etat de Droit.

Par la Déclaration de Souveraineté, approuvée par la Décision du Parlement de la RM n°148-XII du 23 juin 1990, a été statué que la séparation du pouvoir en : législative, exécutive et judiciaire constitue le principe de base pour le fonctionnement de la République Soviétique Socialiste Moldave (RSSM), comme un Etat démocratique basé sur le droit. Ne que cette Déclaration a servit comme fondement à l’élaboration de la nouvelle Constitution et du perfectionnement du cadre législative national, inclusivement par la promotion de la reforme judiciaire et de droit, car le fondement d’un Etat démocratique basé sur le droit est le système judiciaire qui assure une Justice effective pour tous le personnes physiques et morales qui sont lésées en ces droits et libertés garanties par la loi.
Ensuite la Déclaration du Parlement de la RM n°152-XIII du 21 juin 1994 a statué qu’il est impossible à réorganiser le système judiciaire, à changer la structure et le statut des instances judiciaires, sans changer la Constitution en vigueur. Ce document a constitué un point d’élan dans le déroulement de la reforme judiciaire et de droit en République de Moldavie, la reforme qui a parcouru déjà quelques étapes et qui se prolonge progressivement encore.
La Constitution du 29 juillet 1994 a réglementé les problèmes-clés de la reforme judiciaire et de droit.
En vue d’assurer l’exécution des normes constitutionnels, aussi que pour assurer la reforme institutionnel qui vise la réorganisation du système judiciaire, on a été adoptés des actes normatifs, en réglementant les principes organisationnels de fonctionnement du système judiciaire en RM. Ils sont les suivants :
la Loi n°514-XIII du 6 juillet 1995 relative à l’organisation judiciaire ;
la Loi n°544-XIII du 20 juillet 1995 relative au statut du juge ;
la Loi n°789-XIII du 26 mars 1996 relative à la Court Suprême de Justice ;
la Loi n°947-XIII du 19 juillet 1996 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature ;
la Loi n°950-XIII du 19 juillet 1996 relative au Collège de qualification et d’attestation des juges ;
la Loi n°950-XIII du 19 juillet 1996 relative au Collège disciplinaire et à la responsabilité disciplinaire des juges ;
la Loi n°970-XIII du 24 juillet 1996 relative aux instances judiciaires économiques ;
la Loi n°836-XIII du 17 mai 1996 relative au système d’instances judiciaires militaires.

En base de la loi n°853 du 29 mai 1996 en RM a été disposé la réorganisation du système d’instances judiciaires, réorganisation qui a été finie au 27 août 1996.
Ces lois constituent le cadre légal qui établit le système des garanties juridiques pour un bon déroulement de l’activité du pouvoir judiciaire. (Ici s’est finie la première étape).

Une première prémisse pour la deuxième étape a été la Déclaration d’Indépendance de la République de Moldavie, approuvée par la Loi n°691-XII du 27.08.1991, un fait qui lui a permis à devenir un sujet du Droit International Public et d’adhérer aux organisations internationales. En cette étape a été réorganisé le système judiciaire, en passant à un système composé de 3 escaliers, processus finit au 12 juin 2003. Dans le même temps on a été mis en application les nouveaux codes : pénal, civil, de procédure pénale et de procédure civile qui ont été ajustés aux standards internationaux. (La deuxième étape).

 
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