Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Moldavie, Cour suprême de justice

 


Jusqu’à 1940 la RM a fait une partie intégrante de la Roumanie et a connu, comme ça, un système judiciaire bien organisé. Dans la période des années 1940-1991 la RM a fait partie de l’URSS et respectivement l’organisation de la justice a été esprit selon le model soviétique. Après le collapsus de l’URSS on a été créé des conditions favorables pour l’institution des valeurs démocratiques et d’augmenter les garanties du respect des droits de l’homme.
En tenant conte des nouvelles réalités, on a procédé à la modification du cadre légal, en ce sens en étant honorable de remarquer la contribution massive de démocraties occidentales à l’harmonisation de la législation de la RM aux standards internationaux.

 
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